TVA 5,5% rénovation énergétique : conditions et travaux éligibles 2026

Le taux de TVA à 5,5% est un levier commercial puissant pour les artisans du BTP : il rend les devis de rénovation énergétique 14,5 points moins chers pour le client final. Mais ses conditions d'application sont strictes.

Le principe du taux à 5,5%

L'article 278-0 bis A du Code général des impôts permet d'appliquer une TVA réduite à 5,5% sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, qu'ils soient occupés à titre de résidence principale ou secondaire.

Sans cette TVA réduite, ces mêmes travaux relèveraient du taux à 10% (rénovation classique) ou à 20% (matériaux fournis seuls).

Travaux éligibles à la TVA 5,5%

Sont concernés :

• Isolation thermique : murs (ITE/ITI), toiture, planchers bas, combles
• Menuiseries extérieures : fenêtres, portes-fenêtres, portes d'entrée donnant sur l'extérieur
• Volets isolants et systèmes d'occultation thermiques
• Production de chauffage : pompes à chaleur (air/eau, eau/eau, géothermie), chaudières à très haute performance énergétique, poêles à granulés et bois performants
• Production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau thermodynamique, solaire
• Régulation et programmation du chauffage
• Calorifugeage des installations
• Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables

Travaux exclus du taux 5,5%

Ne sont pas éligibles :

• Climatisation seule (sans fonction chauffage réversible)
• Cheminée à foyer ouvert
• Travaux sur logements neufs (<2 ans)
• Travaux dans des locaux professionnels
• Embellissements liés (peinture, papier peint après isolation)

En revanche, les travaux induits indissociables (par exemple : réfection de la toiture nécessaire pour poser une isolation) bénéficient eux aussi du taux à 5,5%.

Conditions à respecter

Pour bénéficier du taux réduit :

1. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
2. Les travaux doivent être facturés par l'entreprise qui réalise la prestation (matériaux + pose)
3. Les équipements installés doivent respecter des critères techniques de performance (ex : chaudière HPE, isolation R≥3,7 m².K/W pour les murs)
4. Le client doit signer une attestation TVA avant le démarrage des travaux

L'attestation client (formulaire Cerfa)

Le client doit remplir et signer un formulaire Cerfa :

• Cerfa n°1300-SD : attestation simplifiée pour travaux ≤ 300€ TTC
• Cerfa n°1301-SD : attestation normale pour travaux > 300€ TTC

Vous devez conserver cette attestation pendant 5 ans minimum après la facturation. En cas de contrôle, son absence vous expose au paiement du redressement de TVA (différence entre 5,5% et 20%).

Risques en cas de contrôle fiscal

L'administration fiscale peut contrôler :

• L'ancienneté du logement (acte de propriété, taxe foncière)
• La conformité technique des matériaux installés (factures fournisseurs, fiches techniques)
• L'attestation client archivée

En cas d'irrégularité, vous payez la différence de TVA + pénalités (10% à 80% selon les cas) + intérêts de retard.

BatiPlus permet de paramétrer le taux de TVA par ligne de devis et de joindre l'attestation client à chaque facture. Toute votre comptabilité est sécurisée pour un éventuel contrôle.